Catégorie : Actualité

Par un arrêt en date du 30 septembre 2019 (n° 421889) le Conseil d’Etat est venu trancher une question qui était une source d’importantes fragilités pratiques dans le champ déjà très complexe de la mise en œuvre des projets de lotissement. La question était celle du champ d’application du principe…

« La dernière publications de Me Jean-Christophe Le Coustumer vient de paraître : Littoral et constructibilité, Revue du droit de l’immobilier, n° 11, novembre 2019, p. 4. « Le littoral, territoire à préserver pour ses caractéristiques spécifiques,  est soumis à une constructibilité limitée qui doit être encadrée dans un ensemble complexe de documents…